1. Généralités
1.1 Toutes les commandes passées au prestataire, l’entreprise individuelle Gilda Beurtheret EI (Si l’enVie m’était contée), écrivain biographe en Ile-de-France ou à distance, représentée par Gilda Beurtheret et sise 103 rue Pascal 92160 Antony, sous le numéro de SIRET 988 606 810 00022, sont soumises aux présentes CGV.
1.2 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire sans qu’il puisse se voir reproché ces modifications.
2. Objet
2.1 Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Gilda Beurtheret EI (Si l’enVie m’était contée) et de son client dans le cadre de son activité de services de rédaction de biographies. Elles sont soumises au droit français.
Le prestataire propose une prestation d’écriture de biographies et de récits de vie, incluant, de façon non exhaustive, les prestations de service suivantes : prise de notes d’entretiens oraux, rédaction, réécriture, correction de documents écrits, intégration de photos, etc. Le prestataire étudie toute demande de prestation.
2.2 La prestation s’effectue dans les locaux du client, en tout lieu défini d’un commun accord entre le prestataire et le client ou à distance par visioconférence.
3. Devis, commande et acceptation des CGV
3.1 Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit adressé au client par tout moyen à sa convenance. Il stipule notamment le nom et l’adresse du client, la nature des prestations, les délais de réalisation, le prix, les conditions et modes de règlement ainsi que toute autre condition définie avec le client. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.2 La signature du devis, daté et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que le paiement de l’éventuel acompte qui serait exigé, marquent l’acceptation pleine et entière du devis et des CGV, et confirment la commande de la prestation.
3.3 Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente de services. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.
Gilda Beurtheret EI (Si l’enVie m’était contée) se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi ou d’ajouter des conditions particulières pour ses services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au client avant la commande.
Le fait pour Gilda Beurtheret EI (Si l’enVie m’était contée), à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
3.4 La réception par le prestataire de l’accord écrit du devis par le client (par e-mail ou courrier) vaut validation de la commande.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de signature du devis.
4. Prix
4.1 La T.V.A. n’est pas applicable, en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.
4.2 Le prix est calculé au tarif de 70€ de l’heure, avec une facturation à la séance de travail. Une séance de travail représente 8h de travail (sur la base d’une heure d’entretien et de 7h de travail consécutif) et sera donc facturée 560€.
4.3 Détail des prestations :
Mon tarif comprend les services suivants :
- Les entretiens avec le narrateur
- La structuration de l’écrit
- La rédaction
- La relecture
- La correction
- La prise en compte des retours du narrateur (1 aller/retour inclus, les éventuels allers/retours supplémentaires sont facturés)
- La mise en page
- L’intégration des illustrations (photos ou autre document de souvenir)
- Les déplacements de moins d’1h30 aller/retour de chez moi
Mon tarif ne comprend pas :
- Les frais d’imprimerie, à régler directement à l’imprimeur
- Tout travail de recherche, complémentaire aux entretiens, que vous souhaiteriez me confier ou la prise en compte de tout document (écrit ou audio) qui pourrait compléter mon travail de rédaction post-entretien, que vous souhaiteriez me confier et voir intégré à l’écriture du livre.
- Les éventuels frais d’édition et droits d’auteur
- Les éventuels frais de compilation des enregistrements audios
- Les éventuels frais de transport
- Les frais d’hébergement et de restauration dans le cas de déplacement de longue durée
4.4 Les prix sont révisables à tout moment. Cependant, les prix mentionnés sur le devis ne sont pas modifiables durant un délai de 3 mois. De même, les prix validés par la commande ne peuvent pas être modifiés.
4.5 Des frais de déplacement pourront être facturés, en fonction de la distance, si le prestataire se rend dans les locaux du client ou en tout autre lieu décidé par le client, au-delà d’une heure aller/retour de trajet pour le prestataire. Si le narrateur ne réside pas en Ile de France, il conviendra d’ajouter aux frais de transport, les frais d’hébergement et de restauration nécessaires, pour la durée du séjour du prestataire.
4.6 Les frais postaux qui pourraient être engagés, seront intégralement refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur au moment de l’expédition.
5. Délai de réalisation des prestations
5.1 Les délais de réalisation des services sont mentionnés à titre indicatif sur le devis, d’un commun accord entre le prestataire et son client. Le prestataire se réserve le droit de reporter le délai, dans une limite raisonnable, après en avoir informé le client, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le client.
5.2 Pour la bonne tenue des délais, le client devra fournir les éléments dont le prestataire pourrait avoir besoin pour la bonne exécution de sa mission.
5.3 Les travaux sont remis au client à l’adresse indiquée sur la commande et selon le mode de livraison défini entre le client et le prestataire.
5.4 La responsabilité de Gilda Beurtheret EI (Si l’enVie m’était contée) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
6. Facturation, conditions de règlement et pénalités de retard
6.1 Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au client avant chaque séance de narration. Elle tient compte de l’éventuel acompte déjà versé.
6.2 Chaque facture est payable à réception et le règlement des prestations s’effectue au plus tard la veille de chacune des séances avec le narrateur, par virement bancaire sur le compte de Gilda Beurtheret EI (Si l’enVie m’était contée) dont les coordonnées figurent sur la facture.
En l’absence de règlement dans les délais indiqués, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
6.3 Selon l’importance de la prestation, des conditions de paiement particulières pourront être envisagées. Elles seront mentionnées sur le devis et devront être respectées (acompte à la commande, paiement en plusieurs fois…)
6.4 Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 5 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En outre, en l’absence de règlement dans les délais indiqués sur la facture, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
7. Confidentialité
7.1 Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité totale des échanges avec le client.
7.2 L’accord écrit du client est demandé avant de le citer en référence sur le site internet du prestataire ou sur tout document commercial ou informatif. Cet accord est demandé même lorsque le nom et la situation géographique du client sont altérés ou masqués.
8. Droits d’auteur
8.1 Quelle que soit la nature des prestations, le prestataire en conserve la propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
8.2 Le biographe qui écrit pour le compte d’une tierce personne est légalement coauteur de cette œuvre produite en commun. En conséquence, le narrateur et le client déclarent accepter que le nom de Gilda Beurtheret et/ou de son site internet gildabiographe.fr soit indiqué(s) sur la page de titre à l’intérieur du livre. Le prestataire peut indiquer s’il le souhaite son nom commercial « Si l’enVie m’était contée » sur la couverture. Par ailleurs, le client doit obtenir l’accord du prestataire pour toute modification du contenu de l’œuvre ou pour toute utilisation.
8.3 Si le client envisage la publication du livre co-écrit avec le prestataire (via l’édition traditionnelle ou par autoédition), le client devra en informer le prestataire en amont du début de la collaboration. Légalement, le narrateur et le biographe sont coauteurs et partagent donc à parts égales les droits sur l’œuvre.
8.4 Si le client souhaite récupérer totalement ou partiellement les droits d’auteur, il conviendra de mettre en place un contrat ad hoc de renonciation à ces droits de la part du prestataire, conformément aux articles L.131-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le contrat de cession des droits d’auteur de Gilda Beurtheret EI, précisera notamment :
- Le périmètre de la cession (reproduction, représentation, édition, adaptation, etc.)
- La durée de la cession
- Le territoire concerné
- La compensation financière, fixée par Gilda Beurtheret EI, au cas par cas.
8.5 Si le client destine son ouvrage à l’édition traditionnelle, la recherche d’un éditeur lui incombe dans tous les cas, ce service n’étant pas dans la liste des prestations proposées par Gilda Beurtheret EI.
9. Responsabilités et limitations
9.1 Gilda Beurtheret EI s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV. Le prestataire s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
9.2 Gilda Beurtheret EI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant à la disposition du client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, elle oriente le client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
9.3 Gilda Beurtheret EI est soumise à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur le client, contenu de la mission. Les enregistrements audios des séances seront détruits après la prestation à défaut d’être restitués au client sur demande (facturé 50€ correspondant au travail de compilation des enregistrements audios).
9.4 Gilda Beurtheret EI peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
9.5 À l’issue de la prestation, un formulaire de satisfaction pourra être envoyé au client pour recueillir son avis et son témoignage. Ces informations sont susceptibles d’être rendues publiques sur le site du prestataire et les réseaux sociaux. Le client pourra s’opposer à leur diffusion.
9.6 Si la responsabilité de Gilda Beurtheret EI devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.
9.7 Par ailleurs, Gilda Beurtheret EI ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements
10. Déontologie et clause de conscience
10.1. Gilda Beurtheret EI se réserve le droit de refuser une prestation qui serait contraire à sa déontologie.
10.2 Gilda Beurtheret EI se réserve le droit de refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion la conduirait à ne pouvoir respecter la législation et la réglementation en vigueur. Le prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués par le client. Par le seul fait de leur réception, le prestataire ne peut être présumé les avoir acceptés.
11. Notification
Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le client à l’entreprise et réciproquement ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :
- par le client à l’entreprise : à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes conditions générales de vente,
- par l’entreprise au client : à l’adresse indiquée sur le devis.
